Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application, définitions

Les présentes conditions générales s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de service proposées par la société « Cheelo », aux consommateurs et clients non professionnels, sur son site internet www.cheelo.fr et par l'intermédiaire des applications mobiles, smartphone et tablettes associées.

La société DIGIPERMIS, connue sous le nom commercial Cheelo, société par actions simplifiée au capital de 23 284,10 € dont le siège social est situé 15 rue Jacobi Netter, 67200 Strasbourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le n° 850 777 509, titulaire de l'agrément n° E 22 067 0001 0 l'autorisant à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Tél : 09 72 10 19 20 — E-mail : serviceclients@cheelo.fr

« Plateforme » désigne collectivement le site internet www.cheelo.fr et toutes les applications mobiles, tablettes et smartphones associées, conçues, éditées et exploitées par Cheelo. « REMC » désigne le Référentiel pour l'Éducation à une Mobilité Citoyenne, programme de référence de l'apprentissage de la conduite (arrêté du 13 mai 2013). « Service » désigne toute prestation d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière proposée à la vente sur la Plateforme.

« Client » désigne toute personne physique majeure et juridiquement capable, ou représentant légal d'un mineur, résidant en France métropolitaine ou en Outre-mer, souhaitant bénéficier des Services. « Élève » désigne toute personne souhaitant réaliser une heure d'évaluation puis, le cas échéant, suivre une formation à la conduite en vue du permis B. « Enseignant » ou « Moniteur » désigne tout professionnel titulaire du BEPECASER ou du titre professionnel ECSR, référencé sur la Plateforme. « Heure de Conduite » désigne une séance d'une heure (5 min de présentation des objectifs, 45 min de conduite effective, 10 min de bilan).

La commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction des présentes Conditions Générales de Vente, matérialisée en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les CGV ». Cheelo se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client et l'Élève disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de leurs données personnelles, à exercer par courrier auprès de Cheelo, 15 rue Jacobi Netter, 67200 Strasbourg. Le Client peut également s'inscrire gratuitement sur la liste Bloctel d'opposition au démarchage téléphonique.

Article 2 — Description des services proposés

2.1 Entraînement au Code de la route — Préparation à l'Épreuve Théorique Générale (ETG) : accès illimité aux entraînements en ligne sur la plateforme Code Rousseau, 2 400 questions, 6 examens blancs corrigés, accompagnement personnalisé et suivi pédagogique en temps réel. Formule valable 12 mois à compter de la commande.

2.2 Heure d'évaluation (boîte manuelle ou automatique) — Une heure avec un Enseignant permettant d'évaluer le besoin de formation de l'Élève, réalisée avant toute formation pratique conformément à l'article L. 213-2 du code de la route. Valable 12 mois à compter de la commande.

2.3 Leçons de conduite (boîte manuelle ou automatique), proposées en 4 formats : pack 1 leçon, pack 5 leçons, pack 10 leçons, pack 20 leçons. Valables 12 mois à compter de la commande.

2.4 Pack Permis (boîte manuelle ou automatique) — Comprend l'Entraînement au Code de la route, 20 heures de conduite en boîte manuelle (ou 13 heures + 1 heure d'évaluation en boîte automatique), l'accès au planning des Enseignants et au livret pédagogique. Les crédits d'heures (achetés seuls ou en pack) sont valables 12 mois à compter de la commande ; passé ce délai, les heures non utilisées sont définitivement perdues, sans remboursement, prolongation ni transfert.

2.5 Inscription aux examens — L'inscription à l'ETG relève de la responsabilité du Client ; il lui appartient de s'assurer que l'Élève remplit les conditions requises. Les frais d'inscription à l'ETG (décret n°2016-516 du 26 avril 2016) s'élèvent à titre indicatif à 30 € TTC.

2.6 Accompagnement à l'examen pratique — Sur demande de l'Élève et sous réserve de l'accord de l'Enseignant, facturé au tarif d'une Heure de Conduite en sus de l'heure nécessaire au trajet aller-retour jusqu'au centre d'examen (deux heures si l'examen chevauche deux plages horaires). En cas d'échec, une réévaluation du niveau de l'Élève est requise avant toute nouvelle présentation.

Article 3 — Commandes

Avant toute commande, le Client crée un Compte Élève (e-mail, nom, prénom, date de naissance, représentant légal pour un mineur, adresse postale, téléphone) ; les champs obligatoires sont signalés par un astérisque. Le Client sélectionne les Services souhaités, vérifie l'exactitude de sa commande et l'accepte en cochant la case prévue, ce qui vaut preuve du contrat de vente. La vente n'est définitive qu'après confirmation par e-mail de l'acceptation de la commande et du paiement.

Toute commande d'« Heure d'évaluation » et/ou de « Leçons de conduite » est conditionnée par l'enregistrement en préfecture de l'Élève en tant que candidat, ou la réussite de l'ETG depuis moins de 5 ans, ou la détention du permis de conduire, ce que le Client atteste lors de la commande. Toute commande de « Leçons de Conduite » ou « Pack Permis » donne lieu, à l'issue de l'heure d'évaluation, à l'établissement d'un contrat de formation entre l'Élève et Cheelo.

Article 4 — Prix des services

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur la Plateforme, en euros toutes taxes comprises. Cheelo se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur à la date d'enregistrement de la commande. Une facture est remise au Client au plus tard lors de la fourniture des Services.

Article 5 — Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, le jour de la commande, par voie de paiement sécurisé (cartes Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bancaires). Cheelo n'est pas tenu de fournir les Services tant que le prix n'a pas été intégralement réglé. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts réels d'utilisation d'un moyen de paiement, ne peut être facturé au Client.

Article 6 — Fourniture des services

6.1 Entraînement au Code de la route — Les codes d'accès à la plateforme Code Rousseau sont communiqués par e-mail dès confirmation du paiement, pour une durée de 12 mois.

6.2 Formation à la conduite — La fourniture des Heures de Conduite est conditionnée à la conclusion du contrat de formation à l'issue de l'heure d'évaluation. L'Élève réserve ses Heures de Conduite exclusivement via la Plateforme, en choisissant l'Enseignant et le créneau disponibles. Toute réservation prise directement auprès d'un Enseignant en dehors de la Plateforme est interdite et entraîne la résiliation du contrat pour faute du Client, sans remboursement. Une session de conduite ne peut excéder deux Heures de Conduite consécutives, avec une interruption au moins égale à la durée de la session précédente.

Toute annulation d'une Heure de Conduite doit intervenir au moins 48 h avant la date réservée, via la Plateforme ; passé ce délai (ou en cas d'annulation directement auprès de l'Enseignant), la leçon n'est ni recréditée ni remboursée, justificatif médical inclus. Cheelo peut annuler une Heure de Conduite sans préavis en cas de motif légitime ou d'annulation par l'Enseignant ; l'Élève en est informé par e-mail ou par l'Enseignant, et l'heure est recréditée sans donner lieu à remboursement.

Pendant les Heures de Conduite, l'Élève s'engage à suivre les indications de l'Enseignant et à porter des chaussures adaptées (conformément à l'article R412-6 du Code de la route) ; le non-respect de cette règle entraîne le refus de la leçon sans remboursement. Cheelo peut résilier le contrat sans mise en demeure en cas de comportement mettant en danger l'Enseignant, l'Élève ou les autres usagers, sans remboursement.

Article 7 — Gestion des retards

En cas de retard exceptionnel de l'Enseignant n'excédant pas 20 minutes, le temps de leçon non dispensé est intégralement récupéré (prolongation ou reprogrammation). Si l'Élève ne souhaite pas attendre ce délai de 20 minutes, la leçon est considérée comme utilisée, sans récupération ni remboursement. En cas de retard non annoncé, l'Élève doit signaler l'absence du moniteur via l'application. L'Élève doit maintenir des coordonnées exactes et à jour ; si l'Enseignant ne peut le joindre et que l'Élève quitte le point de rendez-vous avant les 20 minutes de tolérance, la leçon est considérée comme annulée par l'Élève, sans récupération ni remboursement.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de la commande, sans motif ni pénalité, sauf si l'exécution des prestations a commencé avec son accord avant la fin de ce délai. Passé ce délai, aucun remboursement n'est possible sauf cas de force majeure (absence de point de rendez-vous à moins de 35 min en voiture ou 45 km en transport, ou mutation professionnelle dans une zone non couverte par Cheelo dans les mêmes conditions de distance).

Le droit de rétractation ne peut être exercé que par courrier recommandé avec accusé de réception (aucune rétractation par voie électronique n'est recevable), à l'aide du formulaire de rétractation à imprimer, compléter et joindre au courrier, adressé à : Digipermis / Cheelo — 15 rue Jacobi-Netter, 67200 Strasbourg. Le remboursement des sommes réglées intervient sous 14 jours à compter de la réception de la rétractation, à l'exception des Services dont l'exécution a déjà commencé avec l'accord du Client.

Article 9 — Radiation et remboursement des frais d'inscription

Cheelo peut radier un Élève en cas de non-respect du règlement intérieur, de comportement inapproprié, de retards ou absences répétées et injustifiées, de non-paiement, de refus d'une date d'examen proposée dans un rayon de 30 km du domicile, de non-présentation à l'examen sans information préalable, ou de comportement frauduleux (documents falsifiés, tentative de fraude, usurpation d'identité). L'Élève est informé de sa radiation par e-mail et n'est alors plus autorisé à suivre les cours ni à utiliser les services de l'auto-école.

Conformément aux présentes CGV, les frais d'inscription et paiements effectués ne sont pas remboursables en cas de radiation, quelle qu'en soit la cause ; les cours théoriques ou pratiques non suivis restent dus. Toute contestation doit être adressée par écrit à la direction de l'auto-école dans un délai de 30 jours suivant la notification de radiation.

Article 10 — La conduite accélérée chez Cheelo

Cheelo propose deux formations accélérées sur 4 semaines : Conduite Accélérée boîte automatique (1 329 €, 13 heures de formation sur 2 semaines, 1 heure d'évaluation initiale, 2 heures de préparation et passage à l'examen) et Conduite Accélérée boîte manuelle (1 449 €, 20 heures de formation sur 2 semaines, 1 heure d'évaluation initiale, 2 heures de préparation et passage à l'examen) ; la date d'examen est incluse sous réserve de l'évaluation positive de l'enseignant(e).

L'inscription est soumise à une évaluation préalable obligatoire d'une heure, déterminant le niveau du candidat et sa capacité à suivre une formation accélérée. Cheelo s'engage à proposer le programme correspondant à l'offre choisie et à fixer une date d'examen sous réserve de l'évaluation positive du candidat ; si celui-ci n'est pas jugé prêt, la date peut être repoussée.

Le passage de l'examen dans les 4 semaines peut être reporté en cas d'inaptitude de l'Élève constatée par l'enseignant(e), de retard dans la validation des démarches administratives (code de la route, certificat médical) ou d'indisponibilité des places d'examen, sans que la responsabilité de Cheelo puisse être engagée dans ces cas. À défaut de date disponible, l'Élève s'engage à accepter la conduite supervisée en attendant qu'une place se libère.

L'Élève dispose du même délai de rétractation de 14 jours que pour les autres formules ; si des heures ont déjà été consommées, le remboursement est effectué au prorata des heures non réalisées, déduction faite du tarif horaire applicable. Au-delà de ce délai, aucun remboursement n'est possible sauf cas de force majeure dûment justifié, après examen du dossier par Cheelo.

Article 11 — Responsabilité

Sauf réserves émises par écrit par le Client dans les 24 h suivant la réalisation des Services, ceux-ci sont réputés conformes à la commande. En cas de défaut de conformité des Heures de Conduite dûment établi, Cheelo recrédite le Compte Élève des heures concernées ; sa garantie est limitée au remboursement des Services effectivement payés. Cheelo ne saurait être tenu responsable en cas de retard dû à une information erronée fournie par l'Élève, d'erreur du Client dans la commande, de faute de l'Élève, ou de tout préjudice indirect.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le contenu de la Plateforme est la propriété de Cheelo et de ses partenaires, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures ; elles peuvent être communiquées aux partenaires chargés de l'exécution et du paiement des commandes. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement, à exercer par courrier auprès de Cheelo, 15 rue Jacobi Netter, 67200 Strasbourg (serviceclients@cheelo.fr).

Article 14 — Force majeure

Les parties ne peuvent être tenues responsables de la non-exécution ou du retard d'exécution de leurs obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Droit applicable, langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Article 16 — Litiges

Tout litige non résolu à l'amiable est soumis aux tribunaux compétents de droit commun. L'Élève peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris (01 89 47 00 14). Toute violation du RGPD peut être portée devant la CNIL ou une juridiction compétente, le cas échéant par l'intermédiaire d'une association habilitée.

Article 17 — Assurance

Cheelo est titulaire d'une police d'assurance souscrite auprès de Master, Assurance Mutuelle des Auto-écoles, sous le numéro 1011071441. Cheelo n'a pas souscrit de garantie financière permettant le remboursement des sommes trop perçues ; le Client reconnaît en être informé et l'accepter.

Article 18 — Information précontractuelle, acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa commande, des présentes CGV et des informations prévues à l'article L.221-5 du Code de la consommation (caractéristiques essentielles, prix et frais annexes, délais, identité et coordonnées de Cheelo, garanties, médiation). Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, contacte le service client à l'adresse serviceclients@cheelo.fr ou au 09 72 10 19 20.