Conditions générales de vente et de formation

Version du 9 octobre 2026

Article 1 — Identification de l’établissement

Les présentes Conditions générales de vente et de formation (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

DIGIPERMIS SAS, exerçant sous l’enseigne commerciale Cheelo
Siège social : 15 rue Jacobi-Netter, 67200 Strasbourg, France
RCS : Strasbourg 850 777 509
Capital social : 23 284,10 €
Téléphone : 09 72 10 19 20
Adresse électronique : hello@cheelo.fr
Site internet : https://cheelo.fr
Numéro d’agrément préfectoral : E22 067 0001 0

Assurance professionnelle : Master Assurance Mutuelle des Auto-Écoles.

Dans les présentes CGV, « Cheelo » désigne DIGIPERMIS SAS exerçant sous cette enseigne. Le terme « Élève » désigne toute personne physique qui achète ou suit une formation ou une prestation proposée par Cheelo.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Cheelo commercialise ses formations et prestations liées à la préparation au permis de conduire de catégorie B, en boîte manuelle ou automatique, ainsi que les services associés.

Elles s’appliquent aux achats réalisés sur le site internet, par téléphone, par courrier électronique ou dans les locaux de Cheelo.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients consommateurs. Les règles impératives de protection des consommateurs prévalent sur toute clause contraire.

Lorsque la réglementation impose un contrat écrit spécifique à l’enseignement de la conduite, celui-ci est établi séparément conformément au contrat type réglementaire en vigueur. Les présentes CGV complètent ce contrat sans s’y substituer.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition légale impérative ou le contrat type réglementaire applicable, la disposition impérative prévaut.

Article 3 — Formations et prestations proposées

Les caractéristiques, le contenu, le prix et les éventuelles conditions particulières de chaque formule sont indiqués sur le site Cheelo, sur la fiche de l’offre ou sur le devis communiqué à l’Élève au moment de l’achat.

Les principales formules sont les suivantes.

3.1. Formules standard

Boîte manuelle

Forfait de 20 heures de conduite : 979 € TTC.
Packs complémentaires : 3 heures pour 190 € TTC ; 5 heures pour 310 € TTC ; 8 heures pour 489 € TTC ; 10 heures pour 529 € TTC.

Le forfait standard de 20 heures en boîte manuelle ne comprend pas le code de la route ni l’évaluation préalable en ligne, sauf mention contraire expresse dans l’offre achetée.

Boîte automatique

Forfait de 13 heures de conduite : 849 € TTC.

Cette formule comprend les prestations relatives au code de la route et à l’accompagnement à l’épreuve théorique prévues dans l’offre commerciale correspondante. Le détail exact des accès, services et éventuelles conditions d’utilisation est précisé au moment de la commande.

Heure de conduite en boîte automatique achetée à l’unité : 58 € TTC, sous réserve du tarif affiché au moment de l’achat.

3.2. Formules accélérées

Les formules accélérées comprennent une évaluation préalable en ligne, un volume déterminé d’heures de conduite, une heure de préparation avant l’examen pratique et une heure d’accompagnement prévue le jour de l’examen, selon le détail de l’offre achetée.

Boîte manuelle

Formule de 22 heures : 1 449 € TTC, comprenant l’évaluation préalable, 20 heures de conduite sur une période indicative de 15 jours, une heure de préparation à l’examen et une heure d’accompagnement à l’examen.
Formule de 30 heures : 1 799 € TTC, comprenant l’évaluation préalable, 28 heures de conduite sur une période indicative de 21 jours, une heure de préparation à l’examen et une heure d’accompagnement à l’examen.

Boîte automatique

Formule de 15 heures : 1 329 € TTC, comprenant l’évaluation préalable, 13 heures de conduite sur une période indicative de 14 jours, une heure de préparation à l’examen et une heure d’accompagnement à l’examen.
Formule de 20 heures : 1 549 € TTC, comprenant l’évaluation préalable, 18 heures de conduite sur une période indicative de 21 jours, une heure de préparation à l’examen et une heure d’accompagnement à l’examen.

Les périodes annoncées correspondent à des objectifs de planification et ne constituent pas une garantie de réalisation à une date précise. Elles peuvent être adaptées en fonction des disponibilités de l’Élève et de l’enseignant, des jours fériés, des contraintes matérielles, des annulations ou des impératifs liés à la sécurité et à l’examen.

La mention « priorité à l’examen » signifie que Cheelo organise la formation en tenant compte de l’objectif d’un passage rapproché, dans la limite des disponibilités et des conditions réglementaires. Elle ne constitue pas une garantie de date d’examen, de réussite ou de présentation si le niveau de l’Élève est insuffisant.

3.3. Conduite supervisée

Les formules de conduite supervisée sont réservées aux personnes ayant effectué la formation initiale requise pour la catégorie concernée et satisfaisant aux conditions réglementaires applicables.

Formule en boîte manuelle : 350 € TTC.
Formule en boîte automatique : 365 € TTC.

La formule comprend deux rendez-vous pédagogiques, une heure de bilan au retour de la conduite supervisée, une heure de préparation avant l’examen et une heure d’accompagnement prévue à l’examen, selon les conditions de l’offre.

L’accompagnateur doit être présent aux rendez-vous pédagogiques et remplir les conditions légales applicables, notamment celle relative à la durée de détention du permis (minimum 5 ans). Le véhicule utilisé lors des rendez-vous pédagogiques est celui de l’enseignant, sauf disposition contraire convenue par écrit.

La conduite supervisée est soumise à la validation de l’enseignant et au respect des conditions réglementaires. Si le bilan révèle que le niveau de l’Élève nécessite une formation complémentaire, des heures supplémentaires peuvent être recommandées.

3.4. Prestations complémentaires

Évaluation préalable en ligne : 39,50 € TTC.
Accès au code Rousseau : 19,90 € TTC, pour une durée de validité de 12 mois à compter de l’achat, comprenant les outils d’entraînement prévus dans l’offre.
Frais administratifs : 44,90 € TTC par opération administrative proposée par Cheelo, notamment la création ou la réactivation d’un dossier NEPH ou l’assistance à la demande de fabrication du permis après réussite, selon la prestation achetée.

Les frais administratifs correspondent à une opération déterminée. Une nouvelle opération distincte peut nécessiter un nouvel achat. Ils ne correspondent pas à des frais facturés par l’administration elle-même, sauf mention expresse.

Les démarches administratives restent soumises aux délais et décisions des autorités compétentes.

Article 4 — Évaluation préalable et contrat de formation

Conformément à la réglementation applicable, l’Élève doit faire l’objet d’une évaluation préalable avant la conclusion du contrat d’enseignement de la conduite. Cette évaluation vise notamment à estimer ses besoins de formation et le volume prévisionnel d’heures nécessaires.

Lorsque l’offre comprend une évaluation en ligne, celle-ci est réalisée selon les modalités présentées au moment de l’achat. Les résultats sont utilisés pour déterminer les besoins de formation, dans les limites de la méthode d’évaluation proposée.

Le contrat réglementaire de formation précise notamment les informations relatives à l’Élève, à la formation choisie, à l’évaluation préalable, au volume prévisionnel d’heures et aux modalités financières.

L’Élève s’engage à communiquer des informations exactes et à fournir les justificatifs nécessaires à la constitution de son dossier.

L’achat d’une formule ne dispense pas Cheelo de vérifier les conditions administratives et réglementaires requises pour commencer la formation ou présenter l’Élève à l’examen.

Article 5 — Commande et acceptation des CGV

La commande peut être effectuée par l’intermédiaire du site internet de Cheelo ou par tout autre canal de vente proposé par l’établissement.

Avant la validation de sa commande, l’Élève est informé des caractéristiques essentielles de la prestation et de son prix. Il doit pouvoir vérifier les éléments de sa commande et corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son achat.

Pour une commande en ligne, l’Élève accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Il valide ensuite sa commande selon le parcours affiché, avec indication claire de l’obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique. Elle comprend le récapitulatif de l’achat et les informations utiles relatives à la prestation commandée.

L’acceptation des CGV ne remplace pas la signature du contrat réglementaire de formation lorsque celle-ci est requise.

Pour les Élèves mineurs non émancipés, la commande et la formation doivent être autorisées et signées par leur représentant légal lorsque la réglementation l’exige. La seule collecte des coordonnées du représentant légal ne vaut pas signature ni consentement contractuel.

Article 6 — Documents à fournir

Avant le début de la formation pratique, l’Élève doit transmettre les documents nécessaires à la vérification de son identité et de sa situation administrative.

Selon sa situation, les documents demandés peuvent notamment comprendre :

une pièce d’identité en cours de validité ;
l’attestation d’inscription au permis de conduire mentionnant le numéro NEPH, lorsque celui-ci a été attribué ;
le résultat à l’épreuve théorique générale du code, lorsque l’Élève a déjà obtenu cette épreuve ;
les documents ou autorisations complémentaires nécessaires à la situation de l’Élève, notamment pour les mineurs.

Si un document est manquant, incomplet, expiré ou inexploitable, Cheelo contacte l’Élève par courrier électronique pour demander sa transmission et peut effectuer jusqu’à trois relances.

Le commencement ou la poursuite de la formation peut être reporté lorsque les justificatifs nécessaires à la formation ou à l’examen ne sont pas disponibles. Cheelo informe l’Élève des conséquences pratiques de la situation et recherche, dans la mesure du possible, une solution adaptée.

Un retard administratif ne peut entraîner une pénalité financière automatique qui ne serait pas prévue par le contrat et autorisée par la réglementation.

L’Élève reste responsable de l’exactitude des informations communiquées et doit informer Cheelo de toute modification affectant son dossier.

Article 7 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire expresse.

Le prix applicable est celui présenté à l’Élève au moment de la commande. Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’une information préalable sur son prix.

Les moyens de paiement proposés peuvent comprendre :

le paiement par carte bancaire en une fois ;
le paiement en plusieurs échéances lorsque cette possibilité est proposée pour la formule choisie ;
le paiement en espèces, dans les limites prévues par la législation ;
le financement fractionné proposé par un prestataire partenaire, notamment Alma, lorsqu’il est disponible et sous réserve de l’acceptation du dossier par ce prestataire.

Les solutions de paiement en 2, 3, 4, 10 ou 12 fois ne sont pas nécessairement disponibles pour toutes les formules. Les conditions, frais éventuels, échéances et critères d’éligibilité sont présentés avant la validation du paiement.

Lorsque le paiement fractionné est fourni par un partenaire, le contrat de financement est soumis aux conditions propres de ce partenaire. Les conditions de financement sont distinctes du contrat de formation, sous réserve des dispositions légales applicables.

L’Élève doit respecter les échéances de paiement convenues. En cas de rejet de paiement ou d’échéance impayée, Cheelo peut adresser une demande de régularisation par courrier électronique.

En cas de défaut de paiement persistant, Cheelo peut, après les notifications et formalités requises, suspendre les nouvelles réservations ou engager une procédure de résiliation dans les conditions prévues par la loi et le contrat de formation. Une radiation ou une résiliation ne peut être prononcée en méconnaissance des droits impératifs de l’Élève.

Lorsque le paiement est effectué directement auprès de Cheelo par échéances, l’accès aux heures de conduite peut être limité au montant effectivement payé, selon les modalités communiquées lors de la commande et sous réserve des droits légaux de l’Élève.

Les paiements effectués via un prestataire de financement sont soumis aux conditions spécifiques acceptées par l’Élève auprès de ce prestataire.

Article 8 — Organisation des heures de conduite

Les heures de conduite sont planifiées en fonction des disponibilités de l’Élève, des enseignants, des véhicules et des contraintes de l’établissement.

Pour une formule accélérée, l’Élève communique ses disponibilités afin de permettre la construction d’un planning. Le planning proposé tient compte, dans la mesure du possible, de ses contraintes et de celles de l’enseignant.

L’Élève doit respecter les horaires et le lieu de rendez-vous confirmés. Il doit se présenter dans un état compatible avec la conduite et respecter les consignes de l’enseignant.

Cheelo peut modifier un planning lorsqu’une circonstance opérationnelle le nécessite, notamment en cas d’indisponibilité de l’enseignant, de panne ou d’indisponibilité du véhicule, de contrainte administrative ou de force majeure. Cheelo informe l’Élève dans les meilleurs délais et recherche une solution de remplacement ou de replanification.

Si Cheelo doit reporter le démarrage d’une formule accélérée, elle recherche, dans la mesure du possible, un autre enseignant et un planning compatible avec les disponibilités communiquées par l’Élève. Aucun report ne peut avoir pour effet de supprimer les droits légaux de l’Élève à la résiliation ou au remboursement lorsqu’ils sont applicables.

Article 9 — Validité des crédits de conduite

Sauf durée différente expressément indiquée dans l’offre achetée, les crédits d’heures de conduite sont valables pendant 12 mois à compter de la date d’achat.

L’Élève est invité à réserver et à utiliser ses crédits pendant leur période de validité.

À l’expiration de cette période, les crédits non utilisés peuvent expirer, sous réserve des dispositions impératives applicables et des droits dont bénéficie l’Élève en cas de résiliation du contrat.

La validité des crédits ne constitue pas une garantie de disponibilité d’un créneau à une date précise. L’Élève doit anticiper ses réservations et tenir compte des disponibilités proposées.

Les règles de validité ne font pas obstacle aux droits de rétractation, de résiliation et de remboursement prévus par la loi ou par le contrat réglementaire.

Article 10 — Annulation et modification des rendez-vous

L’Élève peut demander l’annulation ou la modification d’une heure de conduite en respectant un préavis minimum de 48 heures avant le rendez-vous.

Lorsque l’Élève annule ou demande une modification dans le respect de ce délai, le crédit correspondant est rétabli ou le rendez-vous est reprogrammé selon les modalités de réservation disponibles.

Lorsque l’Élève annule moins de 48 heures avant le rendez-vous, ne se présente pas ou n’est pas en mesure d’effectuer la séance du fait de son propre comportement, le crédit correspondant peut être décompté, sauf motif légitime, disposition légale contraire ou accord de Cheelo.

Si l’enseignant ou Cheelo annule la séance, le crédit correspondant est restitué à l’Élève ou un nouveau créneau lui est proposé sans frais supplémentaires.

Les modalités ci-dessus ne s’appliquent pas de manière à priver l’Élève de ses droits légaux en cas de force majeure ou de situation relevant d’une disposition impérative.

Article 11 — Retard de l’Élève

Pour une séance d’une heure, un retard de l’Élève pouvant aller jusqu’à 15 minutes peut être toléré. Au-delà, l’enseignant peut mettre fin au rendez-vous si les conditions de sécurité, de planning ou de réalisation de la séance ne permettent plus de la maintenir.

Pour deux heures consécutives, un retard pouvant aller jusqu’à 25 minutes peut être toléré. Au-delà, l’enseignant peut mettre fin au rendez-vous dans les mêmes conditions.

La séance peut être décomptée lorsque le retard de l’Élève empêche sa réalisation et lui est imputable, sous réserve des circonstances particulières et des règles impératives applicables.

L’enseignant demeure responsable de l’appréciation des conditions de sécurité et de la possibilité de poursuivre la séance.

Article 12 — Niveau de conduite et heures complémentaires

Le nombre d’heures prévu dans une formule constitue le volume de formation acheté et non une garantie de réussite à l’examen.

L’enseignant évalue régulièrement la progression de l’Élève. S’il estime que des heures supplémentaires sont nécessaires pour atteindre le niveau requis, il l’en informe et explique les besoins identifiés.

Les heures complémentaires ne sont pas incluses dans la formule initiale, sauf indication contraire dans l’offre. Elles doivent être achetées séparément et sont facturées au tarif affiché au moment de leur achat.

L’Élève demeure libre d’accepter ou de refuser les heures supplémentaires proposées. Toutefois, la présentation à l’examen ne peut être organisée lorsque l’enseignant estime que les conditions de sécurité ou le niveau de conduite requis ne sont pas réunis.

Le refus d’heures complémentaires peut donc entraîner le report de la présentation à l’examen, sans que cela constitue une garantie de présentation à une date ultérieure déterminée.

Article 13 — Examen pratique du permis de conduire

La date d’examen dépend notamment des places disponibles, de la situation administrative de l’Élève, de son niveau et de l’avis de l’enseignant.

La mention « priorité à l’examen » ne constitue pas un engagement ferme sur une date de passage. Cheelo ne garantit ni l’obtention d’une place d’examen à une date déterminée ni la réussite de l’Élève.

Les conditions financières de l’accompagnement sont celles prévues par la réglementation et l’offre achetée.

L’heure d’accompagnement prévue dans une formule correspond à l’accompagnement de l’Élève dans les conditions convenues. Elle ne constitue pas un droit à une date d’examen garantie.

L’Élève doit s’assurer que son dossier administratif est complet et que les conditions réglementaires de présentation sont remplies.

Article 14 — Échec à l’examen

En cas d’échec à l’examen pratique, l’enseignant réalise ou recommande un bilan afin d’identifier les points à travailler avant une nouvelle présentation.

Cheelo demande l’achat d’un minimum de 5 heures de conduite complémentaires avant l’organisation d’une nouvelle présentation. La première heure de ce parcours est consacrée au bilan et à l’évaluation des besoins après l’échec.

La date d’un nouvel examen dépend des disponibilités administratives, des places proposées, du niveau de l’Élève et de l’avis de l’enseignant. Un délai indicatif de quatre à six mois peut être constaté, sans constituer une garantie contractuelle.

L’absence d’achat des heures complémentaires empêche l’organisation d’un nouveau parcours de préparation dans les conditions proposées par Cheelo. Elle ne peut toutefois être interprétée comme une renonciation de l’Élève à ses droits légaux.

Le nombre d’heures supplémentaires nécessaire peut varier en fonction du bilan et de la progression de l’Élève.

Article 15 — Conduite supervisée et conversion des heures

Lorsque l’Élève souhaite poursuivre sa préparation en conduite supervisée après la formation initiale, cette possibilité dépend de son éligibilité réglementaire et de la validation de son niveau par l’enseignant.

Dans les formules accélérées concernées, les heures prévues pour la préparation et l’accompagnement à l’examen peuvent, lorsque Cheelo le permet et que les conditions sont réunies, être converties en deux rendez-vous pédagogiques de conduite supervisée.

Après utilisation de ces deux heures pour les rendez-vous pédagogiques, l’Élève qui souhaite poursuivre jusqu’à l’examen doit acheter les heures complémentaires nécessaires au bilan de retour de conduite supervisée, à la préparation à l’examen et à l’accompagnement prévu le jour de l’examen.

Les prestations ainsi converties ne peuvent pas être utilisées deux fois. Les conditions précises sont confirmées à l’Élève au moment de la demande.

Article 16 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sous réserve des exceptions légales.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Élève adresse à Cheelo une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique à hello@cheelo.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation communiqué par Cheelo.

Lorsque l’Élève demande expressément que la formation commence avant la fin du délai de rétractation, il peut être redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.

Pour une formule comprenant plusieurs prestations, le traitement du remboursement tient compte des prestations effectivement réalisées et des dispositions légales applicables.

Le remboursement des sommes dues intervient dans les délais légaux, selon les modalités prévues par la réglementation.

Les droits de rétractation ne doivent pas être confondus avec les règles de résiliation du contrat de formation.

Article 17 — Résiliation du contrat de formation

La résiliation du contrat d’enseignement de la conduite est régie par les dispositions légales et le contrat type réglementaire applicable.

L’Élève peut résilier son contrat dans les conditions prévues par ce contrat type, notamment selon que le contrat a été conclu dans les locaux de l’établissement ou à distance et selon que le délai de rétractation est expiré.

La résiliation doit être adressée à Cheelo par un moyen permettant d’en conserver la preuve, à l’adresse électronique hello@cheelo.fr ou à l’adresse postale du siège social, sous réserve des modalités prévues par le contrat réglementaire applicable.

Les prestations effectivement réalisées sont dues. Pour les forfaits payés d’avance, le calcul des sommes à rembourser, le cas échéant, est effectué selon les dispositions réglementaires applicables et le contrat de formation.

Cheelo peut également résilier le contrat dans les cas et selon les procédures prévus par la réglementation et le contrat type, notamment en cas de manquement suffisamment grave de l’Élève, sous réserve des formalités applicables.

La résiliation ne peut pas être utilisée pour supprimer les droits impératifs de l’Élève ou conserver des sommes qui doivent légalement lui être remboursées.

Article 18 — Remboursements

Toute demande de remboursement doit être adressée à hello@cheelo.fr, en précisant l’identité de l’Élève, la formule concernée, la date d’achat et le motif de la demande.

Cheelo examine la demande en tenant compte :

du droit de rétractation lorsqu’il est applicable ;
du contrat réglementaire de formation ;
de la nature des prestations déjà réalisées ;
des crédits utilisés et des prestations restant à exécuter ;
des dispositions impératives relatives à la résiliation et au remboursement.

Le remboursement éventuel est calculé conformément aux règles légales et contractuelles applicables. Il ne peut être refusé au seul motif que le délai de rétractation est expiré lorsque l’Élève dispose d’un droit distinct à la résiliation ou au remboursement.

Les évaluations ou prestations numériques déjà réalisées sont traitées selon leur nature et les conditions légales applicables.

Les sommes remboursables sont restituées dans le délai légal applicable et, dans la mesure du possible, par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Les modalités propres à un financement fractionné sont également soumises au contrat du prestataire concerné.

Article 19 — Incidents, sécurité et comportement

L’Élève s’engage à respecter les règles de sécurité routière, les consignes de l’enseignant, le règlement intérieur et les conditions nécessaires au bon déroulement de la formation.

Il est notamment interdit de se présenter à une séance dans un état incompatible avec la conduite, de mettre volontairement en danger l’enseignant ou un tiers, de refuser les consignes de sécurité indispensables ou d’adopter un comportement violent, menaçant ou gravement injurieux.

En cas de danger immédiat, l’enseignant peut interrompre ou refuser de commencer la séance afin de préserver la sécurité des personnes et des biens.

En cas de comportement agressif, violent, dangereux ou de manquement grave aux règles de sécurité, Cheelo peut prendre des mesures conservatoires immédiates, notamment suspendre temporairement les séances, le temps d’examiner les faits et de déterminer les suites appropriées.

Une éventuelle résiliation définitive est mise en œuvre dans le respect du contrat type réglementaire, des formalités applicables et des droits de l’Élève. La suspension immédiate d’une séance pour des raisons de sécurité ne signifie pas automatiquement que le contrat est résilié.

En cas de dossier administratif incomplet, Cheelo peut demander les justificatifs nécessaires et effectuer jusqu’à trois relances. La poursuite de la formation ou la présentation à l’examen peut être reportée tant que les conditions requises ne sont pas réunies.

Article 20 — Mineurs

Pour tout Élève mineur non émancipé, les démarches contractuelles doivent être réalisées avec l’intervention et l’accord du représentant légal dans les conditions prévues par la loi.

Le représentant légal doit fournir ses coordonnées et les documents contractuels requis. Il s’engage à fournir des informations exactes et à accomplir les démarches qui lui incombent.

Le mineur reste tenu de respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur pendant la formation.

Les dispositions relatives aux mineurs ne dispensent pas Cheelo de recueillir les signatures et autorisations nécessaires avant le début de la formation.

Article 21 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à une commande, une formation, une facturation ou une prestation doit être adressée par écrit à :

hello@cheelo.fr

L’Élève est invité à décrire précisément l’objet de sa demande et à joindre les éléments utiles à son examen.

Cheelo examine les réclamations au regard de la situation de l’Élève, des éléments communiqués et des obligations légales applicables. Le délai de réponse dépend de la nature et de la complexité de la demande ainsi que du volume de réclamations en cours. Cheelo s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Si le litige n’a pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable adressée à Cheelo, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, sous réserve de remplir les conditions de recevabilité applicables.

Médiateur de la consommation : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : litiges@cm2c.net
Site internet et dépôt d’une demande : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La médiation est une démarche amiable et gratuite pour le consommateur. Elle ne prive pas les parties de leur droit de saisir la juridiction compétente.

Article 22 — Données personnelles

Cheelo traite les données personnelles nécessaires à la gestion des inscriptions, des commandes, des paiements, des dossiers administratifs, de la formation, des rendez-vous, de la relation client et du respect de ses obligations légales.

Les données peuvent notamment être utilisées pour :

gérer les commandes et les contrats de formation ;
assurer le suivi administratif et pédagogique ;
organiser les rendez-vous et envoyer des rappels par courrier électronique ;
gérer les paiements, échéances et demandes de remboursement ;
répondre aux réclamations ;
adresser des communications commerciales, dans le respect des règles applicables.

Les données peuvent être transmises aux prestataires et organismes qui doivent intervenir pour l’exécution des prestations, le paiement, l’hébergement des outils, le suivi de la formation ou les obligations réglementaires, dans la limite de leurs missions.

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités du traitement et aux obligations légales applicables.

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, l’Élève dispose, selon les conditions applicables, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est prévu, de portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits ou poser une question relative à ses données, l’Élève peut contacter Cheelo à hello@cheelo.fr.

Les modalités détaillées du traitement des données, les durées de conservation, les destinataires et les moyens d’exercice des droits sont présentés dans la politique de confidentialité publiée sur le site Cheelo.

L’Élève peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Les communications commerciales par courrier électronique sont réalisées dans le respect des règles applicables. L’Élève peut s’opposer à leur réception ou se désinscrire au moyen du mécanisme prévu dans les messages concernés, sans que cela affecte les communications nécessaires à l’exécution du contrat ou imposées par la loi.

Article 23 — Responsabilité

Cheelo met en œuvre les moyens nécessaires à l’organisation et à la réalisation des prestations achetées, dans les limites de ses obligations légales et contractuelles.

Cheelo ne garantit pas l’obtention du permis de conduire, la réussite à l’examen ni l’attribution d’une place d’examen à une date déterminée.

Cheelo ne peut être tenue responsable d’un retard résultant d’une décision administrative, de l’absence de place d’examen, d’un dossier incomplet imputable à l’Élève, d’une indisponibilité indépendante de sa volonté ou d’un événement de force majeure, sous réserve des obligations qui lui incombent et des droits légaux du consommateur.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite la responsabilité de Cheelo lorsqu’une telle limitation est interdite par la loi.

Article 24 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

Lorsque l’événement empêche durablement l’exécution de la prestation, les parties examinent les solutions possibles, notamment le report, l’adaptation ou la résiliation du contrat, conformément aux règles légales applicables.

Article 25 — Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques, supports, documents, éléments graphiques, textes, marques et autres éléments mis à disposition par Cheelo ou ses partenaires restent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

L’Élève bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable des contenus auxquels il accède dans le cadre de sa formation, selon les conditions de l’offre achetée.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée des contenus est interdite, sauf autorisation préalable ou disposition légale contraire.

Article 26 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. Le consommateur peut adresser une réclamation à Cheelo et, si les conditions sont remplies, recourir à la médiation de la consommation prévue à l’article 21.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des règles de compétence territoriale qui lui sont applicables.

Article 27 — Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Cheelo peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. Les conditions applicables à une commande sont celles portées à la connaissance de l’Élève et acceptées au moment de cette commande, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les présentes CGV sont mises à disposition sur le site internet de Cheelo et peuvent être communiquées sur support durable à l’Élève.