Anciennes conditions générales de vente

Applicable depuis 13/12/2021 jusqu’au 29/03/2023

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – DEFINITIONS

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de service proposées par la société « Cheelo », aux consommateurs et clients non professionnels, sur son site internet www.cheelo.fr et par l’intermédiaire des applications mobiles, smartphone et tablettes associées.

La société DIGIPERMIS, connue sous le nom commercial Cheelo, société par actions simplifiée au capital de 21 000 euros dont le siège social est situé 15 rue Jacobi Netter 67200 STRASBOURG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le n° 850 777 509,
titulaire de l’agrément n° E 22 067 0001 0 l’autorisant à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Tel : 09 72 10 19 20

Adresse électronique : serviceclients@cheelo.fr

« Plateforme » désigne collectivement le site internet www.cheelo.fr, et toutes les applications pour mobiles, tablettes et smartphones associées, conçue, éditée et exploitée par Cheelo.

« REMC » désigne le Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne, qui consiste dans le programme de formation à l’apprentissage de la conduite de référence mis en place par arrêté du 13 mai 2013 (JORF n°0129 du 6 juin 2013).

« Service » : désigne tout service proposé à la vente sur la Plateforme constituant en des prestations d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, dispensé par les Enseignants aux Elèves dans le respect du REMC, sur le territoire de la France Métropolitaine et les territoires ultra-marins.

« Client » désigne toute personne physique, majeure et juridiquement capable agissant pour son compte ou en qualité de représentant légal d’une personne mineure, résidant en France métropolitaine ou dans un territoire d’Outre-Mer n’agissant pas à des fins professionnelles, qui souhaite bénéficier des Services proposés à la vente sur la Plateforme.

« Élève » désigne toute personne physique souhaitant réaliser 1 (une) leçon d’évaluation en vue de souscrire un contrat de formation auprès de Cheelo, ou, après réalisation d’une telle évaluation, ayant souscrit un contrat de formation avec Cheelo et, à ce titre, souhaitant recevoir une leçon de conduite dispensé par un enseignant de la conduite de son choix parmi ceux inscrits sur la Plateforme, en vue de passer les épreuves du permis de conduire pour véhicule de catégorie B ou en vue d’une remise à niveau si elle dispose déjà de ce permis.

« Enseignant » ou « Moniteur » désigne tout professionnel titulaire du Brevet pour l’Exercice de la Profession d’Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (BEPECASER) ou titulaire du Titre professionnel Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière (ESCR), en possession d’une autorisation d’enseigner en cours de validité conforme à l’article L.212-1 du Code de la route, et référencé sur la Plateforme.

« Heure de Conduite » désigne la formation pratique à l’apprentissage de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur assurée par l’Enseignant au profit d’un Élève, d’une durée totale d’une heure composée de 5 min de présentation des objectifs, 45 min de conduite effective pour la réalisation des objectifs, 10 min de bilan et commentaires pédagogiques. 

Les présentes conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles s’appliquent à toute Commande de Service réalisée sur la Plateforme.

Elles sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance, avant toute passation de Commande, des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » au moment de la passation de la Commande…

En cochant cette case, le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par Cheelo, avoir entièrement lu les Conditions Générales de Vente, les avoir parfaitement comprises et acceptées et s’engage à les respecter. 

Cheelo se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis ; la version applicable à la Commande du Client est celle en vigueur à la date de la Commande.

Les différentes versions des CGV sont mises à disposition sur la Plateforme à l’adresse suivante : https://www.cheelo.fr, et accessibles en cliquant sur l’onglet « CGV » figurant sur la page d’accueil de la Plateforme, où elles sont directement consultables et imprimables.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Cheelo constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client et l’Elève disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Cheelo

15 rue Jacobi Netter 

67200 STRASBOURG 

Tel : 09 72 10 19 20 

E-mail : serviceclients@cheelo.fr

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-1 du Code de la consommation le Client et l’Elève, peuvent gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique proposée par Bloctel.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES

Le descriptif détaillé des Services proposés par Cheelo et de leur prix figurent sur la Plateforme permettant aux Clients avant la Commande d’en connaître les caractéristiques essentielles dans les conditions fixées aux article L111-1 et L111-2 du Code de la Consommation.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Services proposés sont les suivants :

2.1. Entraînement au Code de la Route 

Cette formule consiste en la préparation à l’Epreuve Théorique Générale (ETG) du permis de conduire.

Elle comprend :

  • Un accès illimité aux entrainements en ligne sur la plateforme Code Rousseau (sur n’importe quel écran)
  • Un accès à 2400 questions
  • 6 examens blancs corrigés
  • Un accompagnement personnalisé
  • Un suivi pédagogique en temps réel

Le prix de la formule « Entraînement au Code de la Route » figure à l’Annexe Tarifaire jointe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Cette formule est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la Commande.

2.2. Heure d’évaluation (boîte manuelle ou boîte automatique)

Cette formule comprend une (1) heure d’évaluation avec un Enseignant, permettant d’évaluer le besoin de formation de l’Elève. Cette évaluation est réalisée avant toute formation pratique, conformément à l’article L. 213-2 du code de la route. 

Le prix de la formule « heure d’évaluation » figure à l’Annexe Tarifaire jointe aux présentes Conditions Générales de Vente 

Cette formule est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la Commande.

2.3. Leçons de conduite (boîte manuelle ou boîte automatique)

Cette formule est proposée en quatre formats différents :

  • Pack 1 leçon de conduite qui comprend une heure de Conduite
  • Pack 5 leçons de conduite qui comprend cinq heures de Conduite 
  • Pack 10 leçons de conduite qui comprend dix heures de Conduite
  • Pack 20 leçons de conduite qui comprend vingt heures de Conduite

Le prix des différentes formules « Leçons de Conduites » figurent l’Annexe Tarifaire jointe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les leçons de conduite sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de la Commande.

2.4. Pack Permis (boîte manuelle ou boîte automatique)

Le Pack Permis comprend :

  • L’Entraînement au Code de la route
  • 20 Heures de conduite pour un apprentissage en boîte manuelle
  • 13 Heures de conduites pour un apprentissage en boîte automatique + 1 Heure d’évaluation
  • Un accès au planning des Enseignants
  • Un accès au livret pédagogique

Le prix des formules « Pack Permis » figurent à l’Annexe Tarifaire jointe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Pack Permis est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la commande.

2.5. Pack Conduite accompagnée en boîte manuelle

Le Pack Conduite Accompagnée comprend :

  • L’Entraînement au Code de la route
  • 20 Heures de conduite pour un apprentissage boîte manuelle
  • 1 rendez-vous pédagogique préalable avec l’accompagnateur et l’Enseignant de conduite de deux Heures 
  • 2 rendez-vous pédagogiques obligatoires, avec l’accompagnateur et l’Enseignant
  • Un accès au planning des Enseignants
  • Un accès au livret pédagogique

Le prix des formules « Pack Conduite Accompagnée » figurent à l’Annexe Tarifaire jointe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Pack Conduite Accompagnée est valable pour une durée de 24 mois à compter de la Commande.

2.6.  Inscription aux Examens 

L’inscription à l’Examen Théorique Général (Examen du Code) et à l’examen pratique du permis de conduire sont la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

Il appartient au Client de s’assurer que l’Elève remplit les conditions permettant de s’inscrire aux examens.

A titre indicatif, les frais d’inscription à l’ETG, fixé par décret n°2016-516 du 26 avril 2016, s’élèvent de trente (30) euros TTC.

2.7.  Accompagnement à l’examen pratique

L’Elève pourra s’il le souhaite solliciter l’accompagnement d’en Enseignant à l’examen pratique du permis de conduire. Cheelo se réserve le droit, en accord avec l’Enseignant d’accepter ou non cette demande.

Lorsque cet accompagnement est accepté par le Prestataire, il sera facturé au tarif d’une Heure de Conduite en sus de l’Heure de Conduite  nécessaire au trajet aller-retour jusqu’au centre d’examen.

Ci cette heure d’examen est à cheval sur deux plages horaires, deux Heures de Conduite seront facturées afin de ne pas pénaliser l’Enseignant.

ARTICLE 3COMMANDES

3.1. Création d’un compte 

Avant toute passation d’une commande sur la Plateforme, le Client devra créer un Compte Elève en renseignant une adresse E-mail valide, les nom, prénom, date de naissance, nom du représentant légal pour un Elève mineur, adresse postale et numéro de téléphone. La collecte et le traitement des données à caractère personnel seront réalisées conformément à la réglementation applicable dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client est informé que les champs de saisie signalés par un astérisque sont obligatoires et sont strictement nécessaires à la commande. Si le Client, ne souhaite pas y répondre, la commande ne pourra pas être réalisée. 

3.2. La commande

3.2.1. Règles communes

Le Client sélectionne sur la Plateforme le ou les Services qu’il désire commander.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une Commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.


La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et le paiement du prix dans les conditions fixées aux présentes, matérialisée par un courriel, adressé à l’adresse électronique renseigné dans le Compte Elève, accusant bonne réception de la commande et de son paiement.

Toute commande passée sur la Plateforme constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

3.2.1. Commande des formules « Heure d’évaluation » et « Leçons de conduite »

Toute commande de formules « Heure d’évaluation » et/ou « Leçons de conduite » est conditionnée par :

  • Soit l’enregistrement en préfecture de l’Elève, sous sa responsabilité ou elle de son représentant légal pour les élèves mineurs, en tant que candidat au code ou à la conduite 
  • Soit à la réussite par l’Elève de l’ETG (détention du Code de la Route) depuis moins de 5 ans ;
  • Soit à la détention par l’Elève du permis de conduire,

ce qui devra être attesté par le Client lors de la commande.

3.2.1. Commande des formules « Leçons de Conduite », « Pack Permis » et « Pack Conduite Accompagnée »

Toute commande de formules « Leçons de Conduite », « Pack Permis » et « Pack Conduite Accompagnée » donnera lieu, en application de l’article 213-2 du Code de la Route, à l’issue de l’heure d’évaluation, à l’établissement d’un contrat de formation (« le Contrat ») entre l’Elève et le Prestataire, régissant les conditions et les modalités de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’acceptation par l’Elève, sans restriction ni réserve des termes du Contrat et le complet paiement du prix du Service correspondant ce qui sera confirmé par l’envoi par le Prestataire d’un courriel sur l’adresse électronique renseignée dans le Compte Elève.


ARTICLE 4PRIX DES SERVICES

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur visibles sur la Plateforme, mentionnés en euros toutes taxes comprises.

Le Prestataire, se réserve le droit, de modifier les prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur la Plateforme.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client au plus tard lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 5 CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé : 

  • Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 FOURNITURE DE SERVICES

6.1. Entraînement au Code de la Route 

La commande des formules incluant une prestation d’entrainement au Code de la Route (formule Entraînement au Code de la Route, Pack Permis et Pack Conduite Accompagnée), donnera lieu immédiatement après confirmation de la Commande et paiement du Prix à la communication au Client, par courriel renseigné dans le Compte Elève des codes d’accès à la plateforme Code Rousseau, pendant une durée de 12 mois à compter de la Commande, comprenant :

  • Un accès à 2400 questions
  • 6 examens blancs corrigés
  • Un accompagnement personnalisé
  • Un suivi pédagogique en temps réel

6.2. Formation à la conduite 

6.2.1. Réservation des Heures de Conduite

La fourniture des services Heures de Conduite comprises dans les formules incluant une prestation Heures de Conduite sera conditionnée à la conclusion sans réserve, à l’issue de l’heure d’évaluation, du Contrat, régissant les conditions et les modalités de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

Dès acceptation du Contrat, conclu par voie électronique, le Compte de l’Elève, sur la Plateforme, sera crédité du nombre d’Heures de Conduite correspondant à la commande.

L’Elève pourra réserver des Heures de Conduite par l’intermédiaire de la Plateforme uniquement. A cet effet, l’Elève aura accès à un calendrier de réservation mentionnant les disponibilités des Enseignants.

L’Elève pourra choisir pour chaque réservation, l’Enseignant en fonction de son point de rencontre ainsi que le créneau horaire disponible sur le calendrier de réservation.

Le nombre d’Heures de Conduite réservée viendra en diminution du crédit d’Heures de Conduite commandées.

Toute réservation directe auprès d’un Enseignant, qui ne serait pas réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme, est prohibée et entrainera de plein droit la résiliation du Contrat pour faute du Client, sans mise en demeure préalable. La résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du Prestataire, même dans l’hypothèse où l’Elève n’aurait pas réalisé toutes les Heures de Conduite commandées. Le Prestataire pourra en outre engager la responsabilité contractuelle du Client et demander en justice l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il subirait du fait de la faute de l’Elève.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de tout dommage quel qu’il soit qui résulterait d’une heure de conduite réservée en dehors de la Plateforme.

La durée d’une session de conduite au volant ne peut excéder deux Heures de Conduite consécutives et l’interruption entre deux sessions de conduite doit être au moins égale à la durée de la session précédente.

6.2.2. Annulation d’une Heure de Conduite

Toute annulation d’une Heure de Conduite réservée devra intervenir au moins 48h avant la date réservée, sur la Plateforme. 

Toute annulation d’une Heure de Conduite qui serait effectuée directement auprès de l’Enseignant ou moins de 48h avant la date réservée pour la réalisation de l’Heure de Conduite ne sera pas prise en compte par le Prestataire et ne sera ni recréditée sur le Compte Elève et ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une Heure de Conduite sans préavis en cas de motif légitime dûment justifié ou en cas d’annulation par l’Enseignant, quelle qu’en soit la cause. L’annulation sera portée sans délai à la connaissance du Client par envoi d’un courriel à l’adresse électronique renseignée sur le Compte Elève. L’Enseignant en informera l’Elève par téléphone, ou bien directement depuis la Plateforme.

Les Heures de Conduite annulées par le Prestataire seront portées au crédit de l’Elève, et ne donneront lieu à aucun remboursement.

6.2.3. Déroulement des Heures de Conduite

Pendant les Heures de Conduite, l’Elève s’engage à suivre les recommandation et indications de l’Enseignant et avoir un comportement adapté à l’égard de l’Enseignant et de tous les usagers de la route.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de comportement inadapté de l’Elève entrainant une mise en danger de l’Enseignant, de l’Elève ou des autres usagers de la route, sans préjudice de tout dommage et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre et sans que la résiliation ne donne lieu à remboursement.

ARTICLE 7DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.


Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur la Plateforme auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Cheelo15 rue Jacobi Netter 67200 STRASBOURG ou un mail à l’adresse : serviceclients@cheelo.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés et payé par le Client est remboursé, à l’exception des Services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

télécharger le formulaire de rétractation

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 24h  à compter de la réalisation effective des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le client.

En cas de défaut de conformité des Heures de Conduite dûment établi et prouvé par le client, dans les délais et conditions prévues aux présentes, le Prestataire recréditera le Compte Elève du nombre d’Heures de Conduite non conformes.

Par ailleurs, le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24hà compter de la fourniture des Services.

La garantie du Prestataire est en tout état de cause limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit indépendant de la volonté du Prestataire, tels qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française.

En tout état de cause et sous réserve de la réglementation applicable, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

  • En cas de retard ou d’impossibilité de fournir les Services commandés, dû à une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Elève lors de l’inscription sur la Plateforme ;
  • En cas d’erreur du Client dans la Commande validée ;
  • En cas de faute ou défaillance de l’Elève ou du Client lors de la fourniture des Services.

Enfin, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels préjudices indirects, qui ne résulteraient pas directement et exclusivement de son fait.

ARTICLE 9 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu de la Plateforme est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la Plateforme répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.


Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.


Ce droit peut être exercé par le Client en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Cheelo

15 rue Jacobi Netter 

67200 STRASBOURG

Tel : 09 72 10 19 20

E-mail : serviceclients@cheelo.fr

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

A défaut de solution amiable, l’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à l’école de conduite, relatif au présentent conditions générales de vente : CM2C, 14 Rue Saint Jean 75017 Paris, joignable au numéro 01.89.47.00.14

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 14 – ASSURANCE

CHEELO est titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès de Master, Assurance Mutuelle des Autos-écoles sous le numéro de police 1011071441 , également souscrite auprès de Generali sous le numéro de police AT280060.

CHEELO n’a pas souscrit de garantie financière permettant le remboursement au Client des sommes trop perçues. Le Client reconnait être informé de cette absence de garantie financière et l’accepter.

ARTICLE 15 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : 

  • les caractéristiques essentielles des Services ; 
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ; 
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Anciennes CGV

La société DIGIPERMIS, connue sous le nom commercial Cheelo, société par actions simplifiée au capital de 21 000 euros dont le siège social est situé 15 rue Jacobi Netter 67200 STRASBOURG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le n° 850 777 509, titulaire de l’agrément n° E 22 067 0001 0 l’autorisant à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

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